Quelles sont les informations obligatoires dans une annonce immobilière ?

Rédiger une annonce de vente ou de location immobilière, qui reflète parfaitement le bien et qui donne envie n’est pas forcément chose aisée.

D’autant plus que depuis 2014, la loi ALUR impose un certain nombre d’informations obligatoires devant paraître dans cette annonce, et ce qu’elle soit rédigée par un professionnel de l’immobilier ou par un particulier.

Que ce soit pour une diffusion sur le web, sur un support papier ou sur la vitrine d’une agence immobilière, voici les mentions obligatoires à faire paraître :

Le type de bien : maison ou appartement, local commercial, etc….

Son état : si des travaux sont à prévoir, il est nécessaire de l’indiquer, de même si le bien vient d’être rénové.

Sa composition : l’annonce doit décrire le nombre de pièces et leur usage : séjour, chambre, salle de bain, salle d’eau, etc…

Le prix de vente TTC,

Les honoraires en vente : Si la transaction se fait par l’intermédiaire d’un professionnel : celui-ci doit indiquer laquelle des 2 parties règlera ses honoraires : vendeur ou acquéreur. Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix de vente sera annoncé de la façon suivante : “Prix de vente en € TTC dont x% ou x€ d’honoraires charge acquéreur”. Si les honoraires sont réglés par le vendeur dans ce cas ils n’apparaissent pas dans l’annonce.

Le loyer : Il doit apparaître charges comprises, soit : loyer hors charges + charges mensuelles, en précisant s’il s’agit d’une provision, d’un forfait ou de charges au réel. Le dépôt de garantie doit également être communiqué.

Si le bien est loué meublé, cette mention doit apparaître très clairement dans l’annonce.

Les honoraires en location : Les honoraires à la charge du locataire doivent apparaître en TTC. Il conviendra de distinguer les honoraires liés à la location : frais de visite, dossier, rédaction de bail,... et ceux liés à l’état des lieux.

Le DPE : Diagnostic de Performance Énergétique : L’annonce doit comporter les résultats de ce diagnostic qui déterminent la consommation énergétique du logement ainsi que son émission de CO2.

Si le bien, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, est en copropriété, alors il est obligatoire de communiquer les informations suivantes :
la superficie du logement : calculé selon les critères de la loi Carrez dans le cadre d’une vente et de la loi Boutin pour une location, le nombre de lots dans la copropriété, la quote-part annuelle des charges liés aux lots vendus, l’existence ou non de procédure si la copropriété est en difficulté.

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